Amendement n° II-2759 de M. Mikaele Seo à l'article 49

L'exposé des motifs

A Wallis et Futuna comme en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle de l'Etat est limitée à la matière pénale. Pour la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est complété par une aide judiciaire en matière civile et administrative qui relève de la compétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Toutefois, cette aide judiciaire ne concerne pas les îles de Wallis et Futuna, qui ne sont donc couvert… (extrait)