Amendement n° II-2764 de Mme Sandra Marsaud à l'article 49

L'exposé des motifs

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre la haine en ligne ». La réserve citoyenne numérique, introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériques contemporains, dans une logique d’intérêt général. Elle s’inscr… (extrait)