Amendement n° II-2780 de M. Robert Le Bourgeois à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros dont 15 000 000 d'euros en titre 2 pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprise… (extrait)