Amendement n° II-2789 de M. Éric Pauget à l'article 49

L'exposé des motifs

Chaque année, les organismes et associations pro-migrants perçoivent plus d'un milliard d'euros pour accompagner, défendre et même inciter les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, a multiplier les démarches et recours contre les décisions administratives de l'Etat et judiciaires de la Justice française. Si la démarche originelle pouvait être louable autant qu'elle faisait… (extrait)