Amendement n° II-2835 de Mme Véronique Besse sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1613-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1-2. - Notification anticipée des attributions de dotation globale de fonctionnement. I. - Le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée à chaque commune, département et région est notifié au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’exercice budgétaire concerné. II. - À cette fin, les données nécessaires à son calcul sont arrê… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à anticiper la notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de garantir aux collectivités locales une visibilité budgétaire suffisante avant la préparation de leur budget primitif. Aujourd’hui, la DGF est souvent notifiée au premier trimestre de l’exercice, c’est-à-dire après le vote des budgets locaux. Cette situation fragilise la sincérité budgétair… (extrait)