Amendement n° II-2839 de Mme Véronique Besse sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1-1. - Clause de stabilité triennale des attributions communales de dotation globale de fonctionnement. I. - Sous réserve du II, pour chaque commune, l’attribution de dotation globale de fonctionnement perçue au titre des exercices N+1 et N+2 ne peut être inférieure à 95 % du montant perçu au titre de l’exercice N. II. - La garantie prévue au I s’appr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée, dans le CGCT, une clause de stabilité triennale garantissant qu’à périmètre constant l’attribution communale de DGF versée en N+1 et en N+2 ne puisse être inférieure à 95 % de celle versée en N. L’objectif est d’offrir aux communes une visibilité budgétaire minimale et de lisser les à-coups induits par les mécanismes de péréquation et les évolutions d’indicateurs, afin … (extrait)