Toute aide publique destinée à assurer la pérennité d’une entreprise est subordonnée à l’interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations des dirigeants. Le contrat conclu entre le bailleur et le bénéficiaire de l’aide doit définir les critères permettant de lever cette restriction salariale. Ce contrat est transmis au comité social et économique de l’entreprise. L’interruption du versement de dividendes apparaît logique afin de préserver la trésorerie d’… (extrait)
Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire. Il instaure donc deux principes clairs : Interdiction d’augmenter la rémunération fixe ou variable des dirigeants tant que l’entreprise bénéficie d’une aide destinée à sa survie. Suspension temporaire des dividendes, négociée entre l’… (extrait)