I. - Supprimer les alinéas 9 à 11. II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la réactivation du dispositif mis en place à l’article 225 de la loi de finances pour 2021 visant à la révision des contrats d’achat d’électricité solaire signé entre 2006 et 2010 ; dispositif qui avait été interrompu à la suite de l’annulation, par le Conseil d’Etat, de l’arrêté d’application du 26 octobre 2021. Cette mesure prévoit de m… (extrait)