Amendement n° II-2935 de Mme Eva Sas à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques. Il vise plus particulièrement à porter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 460 millions d’euros, ainsi qu’à renforcer l… (extrait)