Amendement n° II-2937 de M. Romain Baubry à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'accroître d'1 million d'euros le titre 2 de l'action n° 01 afin de permettre la création d'une "prime au secret" destinée aux agents pénitentiaires affectés au sein du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). Afin de financer la mise en place de cette prime, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action « Activité normative ». Cet… (extrait)