Amendement n° II-2994 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateur de l'audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation des compétences de l'Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loi visant à sécur… (extrait)