Amendement n° II-3007 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fa… (extrait)