Amendement n° II-3014 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabi… (extrait)