I. - L’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement mis à la charge de chaque commune membre d’un même établissement public territorial ne peut être inférieur à 90 % ni supérieur à 110 % du montant du prélèvement mis à sa charge au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de ces communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre … (extrait)
La loi de finances pour 2025 a modifié l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, en mettant fin aux règles dérogatoires de répartition du FPIC au sein des établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris. À compter de 2025, la contribution au FPIC et les reversements sont désormais répartis selo… (extrait)