Amendement n° II-3031 de Mme Sophie Mette sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Gestion forestière de l’État. »

L'exposé des motifs

La gestion de la forêt, en raison de sa multifonctionnalité, mobilise un grand nombre d’acteurs publics relevant de ministères distincts (Intérieur, Agriculture, Transition écologique, etc.) et suppose une approche véritablement interministérielle. Or, la maquette budgétaire actuelle ne permet pas d’identifier clairement les crédits consacrés par l’État à la politique forestière. Ces crédits sont … (extrait)