Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions de financements de l’État pour assurer la continuité territoriale interinsulaires en Polynésie française. Ce rapport présente également les conditions d’éligibilité au dispositif de continuité interinsulaire.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les outre-mer, qui prévoit que « La mise en place et le maintien de liaisons territoriales co… (extrait)