Amendement n° II-3079 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article 68, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, les députés du groupe La France insoumise constatent avec inquiétude la privatisation croissante de certaines missions menées par nos armées, jugées moins régaliennes, comme le rôle des forces adverses lors des exercices aériens de type « Red Air » ou la protection de certains navires marchands. La délégation à des acteurs privées de missions toujours plus nombreuses est p… (extrait)