Amendement n° II-3085 de Mme Valérie Létard à l'article 67

Ce que l'amendement propose

I. Supprimer le I. II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans après le début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de la délivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistance nécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à des situations de grand… (extrait)