Cet amendement vise à accompagner les SIAE de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) dans leurs procédures juridiques visant à garantir la juste application de la revalorisation dite Ségur. Le secteur de l’IAE est fortement impacté par l’extension du Ségur, mesure de revalorisation salariale des professionnel(le)s de la Branche des activit… (extrait)