Amendement n° II-3168 de Mme Chantal Jourdan à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique. Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, do… (extrait)