Amendement n° II-3169 de Mme Chantal Jourdan à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppement initialement prévue pour assurer le bon déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) sur le territoire pour permettre une meilleure transition agricole ainsi qu’une alimentation plus durable. Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les PAT sont devenus un levie… (extrait)