I. - Le d) du 1° du I bis de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts est ainsi rédigé : d) Aux transformateurs électriques installés avant le 1er janvier 2026, prévue à l'article 1519 G. Pour les transformateurs électriques installés à compter du 1er janvier 2026, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 50 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entrepri… (extrait)
L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’… (extrait)