I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié : - le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2026 » ; - le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à c… (extrait)
L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires. En fonction du régime fiscal de l’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveaux de collectivité : la commune, l’EPCI et le département. Lorsque l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (PFU), les communes ne … (extrait)