Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 50 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 50 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0
Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique. Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agricultur… (extrait)