Amendement n° II-3264 de Mme Danielle Simonnet à l'article 49

L'exposé des motifs

Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances lors des débats sur le PLF 2025, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsio… (extrait)