Amendement n° II-3277 de Mme Béatrice Bellay à l'article 49

L'exposé des motifs

Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang (1981), garantit que tous les points de vente , grandes surfaces, librairies indépendantes, enseignes spécialisées ou plateformes en ligne , vendent un même ouvrage au même prix, avec une marge de remise limitée. Cette disposition a permis, depuis des années, de protéger le livre d’une logique de stricte concurrence commerciale pour en préserver la… (extrait)