Amendement n° II-3296 de Mme Sophie Pantel à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires. Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742-11-1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l… (extrait)