Amendement n° II-3314 de Mme Nathalie Coggia à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. Cette charge est artificielle et arbitraire. La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’É… (extrait)