Amendement n° II-3331 de M. Charles Fournier à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS. Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale … (extrait)