Amendement n° II-3347 de M. Romain Eskenazi à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à sécuriser l’attribution d’un 12ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise san… (extrait)