Amendement n° II-3365 de M. François Jolivet à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet. Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 10 millions d’euros en AE=CP. Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des… (extrait)