Amendement n° II-3394 de M. Jacques Oberti à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la … (extrait)