Amendement n° II-3410 de M. Jacques Oberti à l'article 71

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination du grand public sur les questions de consommation. L’article 71 du PLF pour 2026 prévoit sa dissolution au … (extrait)