Amendement n° II-3466 de M. Julien Odoul sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1. : Lorsque le Centre national du cinéma et de l’image animée a versé une aide financière pour la création, la production, la distribution, la diffusion ou la promotion d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia, et que le montant d’un cachet au sens de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant a dépassé… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’introduire une règle de bon sens : l’argent public n’a pas vocation à financer les excès d’une caste de privilégiés. Alors que la dette publique dépasse désormais 3 300 milliards d’euros, les Français voient leur pouvoir d’achat laminé par l’inflation, leurs services publics se dégrader et leurs impôts augmenter. Dans ce contexte, il est proprement scandaleux qu… (extrait)