Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».
Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de no… (extrait)