Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026 et dans dix circonscriptions consulaires, le Gouvernement peut autoriser le ministère chargé des affaires étrangères à mener des actions à l’égard des Français établis hors de France en situation de perte d’autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’h… (extrait)