Amendement n° II-3540 de Mme Élisa Martin à l'article 49

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles formations pour les élus voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu. Le droit à la formation des élus constitue un pilier de la démocratisation des fonctions électives. Il doit être conçu non comme une option, mais comme une condition de l’efficacité et de la représentati… (extrait)