Amendement n° II-3550 de M. Stéphane Lenormand à l'article 50

L'exposé des motifs

Pour rappel, la TSBA, ex-taxe Chirac et éco-contribution Borne, a fait l’objet, dans la loi de finances 2025, d’une exonération proposée par le gouvernement et votée par le Parlement pour les dessertes ultramarines, corses et de délégation de service public (DSP), soumise à l’homologation de la Commission européenne. Néanmoins, suite aux différentes réunions de travail et rappels, force est de con… (extrait)