« I. Après le dernier chapitre du titre VI du livre VI du Code de l’énergie, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre II - Les règles générales relatives à la production de carburants de synthèse non fossiles Article L. 664-1. - Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs prévus à l’article 4 et l’annexe 1 du Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil, l'autorité administrative recourt à une procédure de mise en concurrence pour la production de carburant… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de complément de rémunération (CdR) pour les carburants d’aviation de synthèse (eSAF), levier majeur de la décarbonation de l’aérien et objet de quotas d’incorporation par la règlementation européenne (ReFuelEU Aviation). Un CdR permet de maîtriser les coûts de la décarbonation du secteur aéronautique en réduisant l’écart de prix entre l’eSAF et … (extrait)