Le VI de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié : Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les services de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions aux conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature administratives permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. » Après le premier alinéa, il… (extrait)
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires ultramarins, afin de mieux tenir compte des réalités locales. En outre-mer, près de 39 000 retraités de la fonction publique de l’État perçoivent l’ITR, qui vient compléter une pension civile particulièrement faible puisque son c… (extrait)