Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l’État en 2023 et imputés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », à hauteur de 727,8 millions d’euros en capital. Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionné… (extrait)
Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France d’un montant de 727,8 millions d’euros en capital, au titre des titres super-subordonnés émis par Air France-KLM et souscrits par l’État en 2023. Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décisio… (extrait)