Au II de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 ».
Durant la période de construction de navires civils de grande taille, les chantiers navals, étant amenés à fournir d’importants volumes de cautions et de garanties et à préfinancer des montants élevés en comparaison de leur surface financière, font face à un besoin de financement ainsi qu’à un risque de performance très importants. Un régime spécifique de garantie a été mis en place à partir de 20… (extrait)