Amendement n° II-3599 de Mme Graziella Melchior à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée Fonds économie circulaire géré par l’ADEME. Actuellement le fonds économie circulaire est abondé par le budget de l'Etat de manière indirecte, par le biais de la ligne budgétaire prévention des risques qui comprend, entre autres, le financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Cet amendement propose donc … (extrait)