Amendement n° 25 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code, » sont supprimés ; 2° Les mots : « ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 du même code » sont s… (extrait)

L'exposé des motifs

L’application des remises commerciales aux médicaments biosimilaires substituables en ville implique un transfert de valeur des acteurs industriels vers les pharmaciens d’officine. Dans un marché biosimilaire supportant des coûts de développement élevés et des marges déjà fortement régulées, chaque point de remise supplémentaire génère un impact important sur la rentabilité des acteurs. Si les rem… (extrait)