Amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 37

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « places », les mots : « personnels concernés en équivalents temps plein ».

L'exposé des motifs

Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services… (extrait)