Amendement n° 43 de M. Loïc Kervran sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Le total des prestations perçues mensuellement, telles que définies aux articles L. 511-1 et L. 523-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, et L. 5423-1 du code du travail, ne peuvent excéder, pour chaque part déterminée à l’article 194 du code général des impôts, 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux article L. 32… (extrait)

L'exposé des motifs

Loïc Kervran propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 70 % du Smic. Actuellement, les prestations sociales peuvent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer. En introduisant un tel plafonnement, il s'agit d'encourager l’accès à l’emploi. Ce plafonnement est cependant adapté en fo… (extrait)