Amendement n° 75 de M. Julien Dive sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et, au titre des activités mentionnées à l’article L. 136-3 du même code dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette assiette s’applique également au titre … (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécurité sociale définissant l’assiette de la CSG des exploitants agricoles. Ainsi, l’assiette des contributions sociales vise de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées p… (extrait)