Amendement n° 87 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - L’article 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138-9. - I. - Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécia… (extrait)

L'exposé des motifs

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurit… (extrait)