Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport évaluant le nombre de retraités agricoles demeurant exclus du mécanisme d’attribution de points de RCO complémentaires au titre de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime suite à la modification disposée au 32° du L du I de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, en particulier les aidants familiaux dans … (extrait)
Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'attribution de points de RCO complémentaires. Certains non-salariés agricoles (NSA) demeurent en effet exclus du dispositif lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite mais qu’ils n’ont pas été en capacité de réunir l’ensemble des trimestres né… (extrait)