I. - Le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des … (extrait)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des dispositions du II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale relatives à l’encadrement des remises et avantages commerciaux. Ces dispositifs, conçus pour des produits à fort taux de remboursement par l’assurance maladie, ne sont pas adaptés aux… (extrait)